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Conditions Générales de vente (CGV) - Fraise-et-Bois.com

Article 1 : Champ dʼapplication et dʼacceptation

Les présentes conditions de vente sont conclues, dʼune part, la société "A 3 Mains" au capital de 9000 euros dont le siège social est situé au 49 petite rue de la fontaine - 71250 Cortambert- FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 878 895 739 ci-après dénommée « Fraise & Bois », et dʼautre part, par toute personne physique dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Fraise & Bois https://fraise-et-bois.fr, ci-après dénommé « le Site ».

SARL au capital de 9000 €
Immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 878 895 739
Siège social : 49 petite rue de la fontaine - 71250 Cortambert - FRANCE
N° Siret : 87889573900018
N° TVA intracommunautaire : FR55878895739

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site Fraise & Bois et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Fraise & Bois, que le Client soit professionnel ou consommateur. Lʼacquisition dʼun bien ou dʼun service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Fraise & Bois. Fraise & Bois se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Produits et services proposés

2.1 Les produits

Vous trouvez sur le site Fraise-et-bois.com pour chacun des produits, une fiche produit reprenant lʼensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Photographies, graphismes, textes : Fraise-et-bois.com marque sa volonté dʼêtre le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Les photos des produits sont non contractuelles (les couleurs peuvent aussi être différentes dʼun écran à lʼautre). Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés quʼà titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, de nos méthodes de fabrication, des conditions économiques ou de la conjoncture.

Le choix et lʼachat des produits sont de la responsabilité du Client. Lʼimpossibilité dʼutiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, nʼengage pas la responsabilité de Fraise & Bois.

Les produits proposés par Fraise-et-bois.com sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités dʼimportation ou dʼutilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.

2.2 Les services

Les services communautaires tels que les tutoriels et conseils du blog Fraise & Bois sont mis à la disposition des utilisateurs, gratuitement. Fraise & Bois sʼefforce de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il lui est impossible de passer en revue tous les messages. Les avis laissés sur le blog, la boutique, les produits, etc... expriment la vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas ceux de la société Fraise & Bois qui par conséquent ne peut être tenu pour responsable.

En tant que Client, vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement de façon permanente et votre fournisseur dʼaccès à Internet en sera informé. Lʼadresse IP de chaque message est enregistrée afin dʼaider à faire respecter ces conditions.

Article 3 : Prix

3.1 Affichage des prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix nʼincluent pas les frais de port, dʼemballage et dʼassurance.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire et des aléas.

3.2 Vente hors France métropolitaine

Toute vente à destination dʼune zone autre que la France métropolitaine met le client en situation dʼimportateur - lequel assurera sous sa seule responsabilité lʼentrée des produits dans le territoire de destination, effectuera lʼensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou dʼimportation et plus généralement sommes à payer y afférents.

Article 4 : Commandes

Les commandes sont effectives dès lʼavis dʼencaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant lʼidentité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de lʼidentité du client auront été approuvées par les services de Fraise & Bois.

Le vendeur se réserve le droit dʼannuler ou de refuser toute commande dʼun client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement dʼune commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Lʼacceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation au cours du processus de commande (étape 4 - paiement). Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre du droit de rétractation.

Article 5 : Disponibilité

Toute offre de vente sʼentend sous réserve des stocks disponibles. Vous trouvez sur chaque Fiche produit une information sur la disponibilité du produit.

Le produit peut avoir pour disponibilité :
- En stock : disponible en stock. Le produit vous est expédié dès validation du paiement par les établissements bancaires compétents pour les cartes bancaires ou dès lʼavis dʼencaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires.
- Bientôt disponible : non disponible à la vente mais en cours de fabrication dans notre menuiserie. Nous faisons notre maximum pour éviter les ruptures, et le cas échéant réapprovisionner le plus rapidement possible nos stocks.

Les disponibilités des articles sont mises à jour en temps réel. Cependant, il peut arriver que malgré notre vigilance un article manque lors de la préparation de votre commande, vous en êtes alors informés par email. Notez que si votre commande contient plusieurs articles, nous vous expédions le reste de votre commande sans attendre.

En cas de rupture définitive du produit commandé, nous vous rembourserons son montant ou vous créerons immédiatement un avoir du même montant, à moins quʼun échange soit possible (sous réserve dʼaccord entre le vendeur et lʼacheteur).

Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence.

Toute clause émanant de lʼacheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans lʼoffre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans lʼaccord de Fraise & Bois.

Article 6 : Livraison

6.1 Frais de port

Les frais de port sont variables. Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids de votre commande, de lʼadresse, du pays de livraison et du transporteur que vous avez choisis.

6.2 Délai de préparation des commandes

Toute commande dʼarticles disponibles en stock est préparée en moyenne sous 48 à 72 heures ouvrées. Ce délai nʼest donné quʼà titre indicatif. Si celui-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

6.3 Délai de livraison

Les délais annoncés sur notre site sont indiqués au départ de notre atelier et ils dépendent du transporteur que vous avez choisi. La livraison est réalisée par le circuit postal ou par un transporteur indépendant avec qui Fraise & Bois est engagé.
Principe : délais indicatifs non garantis. Les délais de livraison constituent, sauf stipulation expresse contraire, des délais indicatifs, correspondant aux délais de livraison habituellement constatés pour un type de prestation donné et pour lʼatteinte desquels le transporteur, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables. Ces délais ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement dʼun tel délai indicatif nʼouvre droit à aucune indemnisation quʼelle quʼen soit la cause et de quelque nature quʼil soit, y compris en cas de preuve de préjudice.

6.4 Zone de livraison

Voici la liste des zones et pays desservis :
- France métropolitaine
- Belgique

6.5 Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que lʼacheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas dʼexpédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, lʼacheteur doit le refuser. Dans le cas dʼune perte de colis lors du transport, les délais dʼenquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines. En cas dʼémission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être déclarées dans un délai de 48 heures maximum à Fraise & Bois par email à contact@fraise-et-bois.fr ou par courrier :

A 3 Mains - 49 petite rue de la fontaine - 71250 Cortambert - FRANCE

6.6 Réception des marchandises

En cas de réception de produit détérioré, alors que la clause Transport nʼa pas été utilisée pour cause de colis en parfait état, le client doit en informer Fraise & Bois dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du client.

Article 7 : Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à lʼacheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.

7.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut sʼeffectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec le Crédit Agricole vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet https://fraise-et-bois.fr

7.2 Paiement par chèque

Le règlement peut sʼeffectuer par chèque bancaire français. Pour cela, il devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande généré automatiquement par le site, une fois la commande validée. La date de lʼavis dʼencaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le chèque doit être à lʼordre de SARL A 3 Mains et expédié à :

A 3 Mains
49 petite rue de la fontaine
71250 Cortambert
FRANCE

7.3 Paiement par virement bancaire

Le règlement peut sʼeffectuer par virement bancaire. Pour cela, il devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande généré automatiquement par le site, une fois la commande validée. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :

Domiciliation : CRCAM CENTRE EST
Code banque : 17806
Code guichet : 00807
N° de compte : 04155310990
Clé RIB : 83
IBAN : FR7617806008070415531099083
BIC : AGRIFRPP878

7.4 Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client nʼinterviendra quʼaprès paiement intégral du prix en principal et accessoire.

7.5 Retard de règlement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans quʼune mise en demeure préalable de lʼacheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de lʼapplication dʼun taux égal à 1,5 fois le taux dʼintérêt légal en vigueur au jour de lʼapplication des pénalités, sans que cette clause nʼexclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif dʼune réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel dʼune échéance à son terme, Fraise & Bois peut de ce seul fait et sans quʼil soit besoin dʼune mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Fraise & Bois. En cas de recours par la voie contentieuse, Fraise & Bois est en droit de réclamer au client, le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 8 : Satisfait ou remboursé

Dans les conditions prévues par lʼarticle L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose dʼun délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande.
ATTENTION: Tous les articles à la coupe, au mètre, personnalisés, sur mesure, avec une gravure ou faisant lʼobjet dʼune commande spéciale pour un client ne peuvent pas faire lʼobjet de demandes de retour et de remboursement.

Le retour de marchandises peut donc se faire dans les conditions suivantes :
- Toute rétractation doit faire lʼobjet dʼune demande de retour via le formulaire disponible depuis la rubrique « Contactez-nous » ou par mail à contact@fraise-et-bois.fr. Le client recevra alors un accusé réception de sa demande par email. Fraise & Bois enverra par email un numéro de retour que le Client devra clairement indiquer sur lʼemballage de son colis. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro de retour.
- Les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être complets et retournés dans leur emballage dʼorigine.
- Les frais de transport relatifs au retour des produits ainsi que les frais dʼemballage potentiels sont à la charge du client.
- Tout colis envoyé à Fraise & Bois doit être sous un format postal de type « suivi » (Lettre suivie, Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, Fraise & Bois exigera du Client la preuve de dépôt au service postal.
- Une fois le colis réceptionné par Fraise & Bois, nous jugerons du parfait état de la marchandise retournée. Dans le cas où les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis etc… la responsabilité du client sera engagée et une décote de remboursement de la valeur du produit pourra être appliquée.
- Dans le cas où les produits retournés étaient impropres à la remise en vente, le retour pourra être refusé par Fraise & Bois. Les produits seront alors retournés au Client aux frais de Fraise & Bois sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à lʼexception de lʼexercice ultérieure de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Fraise-et-bois.fr se réserve le droit de refuser le colis et le remboursement si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

Article 9 : Remboursement

Dans le cas où Fraise & Bois effectuerait un remboursement de produits, celui-ci sʼeffectuera par le même mode de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
Dans le cas dʼun retour de colis pour cause de NPAI (adresse incomplète ou erronée) ou non récupéré dans le point de retrait défini et dans les délais impartis, les frais d'expédition seront déduits du remboursement total de la commande.

Article 10 : Garanties légales

Selon les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, Fraise & Bois est tenu des défauts de conformité. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie dʼun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par lʼarticle L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de lʼexistence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens dʼoccasion.
- Selon les articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à lʼusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que lʼacheteur ne lʼaurait pas acquise, ou nʼen aurait donné quʼun moindre prix, sʼil les avait connus.

Article 11 : Responsabilité

Fraise & Bois, dans le processus de vente en ligne, nʼest tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lʼutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Fraise & Bois sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fraise & Bois. Personne nʼest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quʼils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à lʼégard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez dʼun droit dʼaccès, de rectification ou dʼopposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire situé à la page : https://fraise-et-bois.fr/nous-contacter

Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, nous ne diffusons pas de données nominatives sur notre site à lʼexception de votre pseudo lorsque vous participez à la communauté Fraise & Bois (commentaires, blog...).

Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne. Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers. Le traitement automatisé dʼinformations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site est en conformité avec la RGPD (voir article 15)

Article 14 : Droit applicable et Compétence juridictionnelle

Le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 : Application du RGPD

Le RGPD est appliqué sur ce site et respecte les exigences suivantes.

- Droit d’accès des utilisateurs à leurs données à caractère personnel depuis leur compte client (cliquez-ici pour accéder à votre compte)
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- Droit des utilisateurs de donner et retirer leur consentement
- Obligation de l'e-commerçants de tenir un registre des activités de traitement (notamment pour l’accès, le consentement et l’effacement des données à caractère personnel)

De plus, l'hébergement du site Fraise & Bois est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.